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Transmettre des renseignements concernant un organisme municipal
Toute personne peut formuler au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (le Ministère) une divulgation, une plainte, un signalement ou une dénonciation pouvant démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard d’un organisme municipal conformément à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (la Loi).
Pour toute question relative à l’application de la Loi par le Ministère, consultez la page « Divulgation d’actes répréhensibles » ou contactez le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes au 418 691-2071 ou au 1 855 280-5348.
Avant de remplir le formulaire, assurez-vous que les renseignements que vous portez à notre attention concernent :
- un organisme municipal visé par la Loi;
- un acte répréhensible au sens de la Loi.
Ce formulaire est sécurisé et les informations transmises sont rigoureusement cryptées pour éviter tout piratage.
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