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Divulguer un acte répréhensible concernant un organisme municipal

Toute personne peut formuler au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (le Ministère) une divulgation, une plainte, un signalement ou une dénonciation pouvant démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard d’un organisme municipal conformément à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (la Loi).

Pour toute question relative à l’application de la Loi par le Ministère, consultez la page « Divulgation d’actes répréhensibles » ou contactez le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes au 418 691-2071 ou au 1 855 280-5348.

Avant de remplir le formulaire, assurez-vous que les renseignements que vous portez à notre attention concernent :

  • un organisme municipal visé par la Loi;

  • un acte répréhensible au sens de la Loi.

Ce formulaire est sécurisé et les informations transmises sont rigoureusement cryptées pour éviter tout piratage.



* = champ obligatoire

Le manquement allégué

Précisez, à l’aide du menu déroulant, le nom de l’organisme municipal concerné par les renseignements que vous transmettez. Pour sélectionner un organisme, vous devez taper uniquement son nom, sans désignation (ex. : Québec au lieu de Ville de Québec). Si le nom de la municipalité commence par les mots « Saint », « Saints » ou « Sainte », vous devez l’écrire au long, sans l’abréger.

Si cet organisme ne figure pas dans le menu déroulant, saisissez le nom de la municipalité où le siège de l’organisme est situé et précisez le nom de ce dernier dans le champ « Précisions sur l’organisme municipal concerné ».

*


De plus, décrivez le manquement allégué en fournissant, si possible, les informations suivantes :

QUI

  • Nom, fonction et coordonnées de la personne qui aurait commis l’acte;
  • Nom de la direction ou du service concerné;
  • Si d’autres personnes ont été témoins de l’acte en question, leurs nom, fonction et coordonnées s’il y a lieu.

QUOI

  • Description du manquement allégué;
  • Déroulement des événements;
  • Informations nécessaires pour prévenir l’acte répréhensible, s’il n’a pas encore été commis;
  • Conséquences de l’acte répréhensible sur l’organisme municipal, la santé ou la sécurité des personnes ou l’environnement, le cas échéant.

QUAND

  • Si le manquement allégué a déjà été commis, précisez la date. S’il est sur le point d’être commis, mentionnez-le.

OÙ

  • Lieu où l’acte allégué aurait été commis.

POURQUOI

  • Raisons pour lesquelles vous considérez qu’il s’agit d’un acte répréhensible.
*
Max. 30 000 caractères 0/30 000

Documents à l'appui

Veuillez joindre seulement les documents pertinents liés à la situation dénoncée afin d’en faciliter le traitement.

L’ensemble des documents joints ne doit pas dépasser 102 400 Ko (100 Mo).

À noter : vous pouvez aussi nous faire parvenir vos documents par la poste à l’adresse suivante :

Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes
10, rue Pierre-Olivier Chauveau
Aile Cook, 3e étage
Québec (Québec) G1R 4J3

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Personne qui aurait commis le manquement allégué ou qui y aurait participé.
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Démarches effectuées

Indiquez, le cas échéant, toute démarche réalisée en lien avec la présente problématique, que ce soit auprès de l’administration municipale, du conseil, du mis en cause, d’un syndicat, d’un autre organisme gouvernemental, d’un tribunal, des médias, etc.

Max. 30 000 caractères 0/30 000

Représailles possibles

Faites mention des craintes ou des risques de représailles, si tel est le cas.

Le fait de ne pas remplir cette section n’empêche pas la personne de pouvoir bénéficier des protections en cas de représailles prévues à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, le cas échéant.

Max. 30 000 caractères 0/30 000

Identification

La transmission de renseignements concernant un acte répréhensible ou un manquement aux lois sous la compétence du Ministère peut être faite sous le couvert de l’anonymat ou non.

Cela dit, la personne qui transmet de tels renseignements est une source importante d’information. En donnant son identité et en mentionnant les coordonnées permettant de la contacter, elle permet au personnel du Ministère de traiter plus efficacement la situation dénoncée.

Le Ministère s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, selon ce qui est prévu par la Loi, pour assurer la confidentialité des informations et de l’identité de la personne qui dénonce un acte répréhensible. Les renseignements obtenus ou créés par le Ministère dans le cadre d’une vérification ou d’une enquête menée à la suite de la divulgation d’un acte répréhensible ne peuvent pas être communiqués conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.










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Autorisation

Par le dépôt de ce formulaire, vous autorisez le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation à recueillir et à utiliser vos renseignements personnels dans le cadre de l’application de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.