Plainte en cas de représailles

Toute personne ayant effectué une divulgation ou ayant collaboré à une vérification ou à une enquête à la suite d’une divulgation concernant un organisme municipal peut formuler une plainte en cas de représailles afin de bénéficier des protections prévues à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.

De même, toute personne ayant été menacée de représailles pour qu’elle s’abstienne de faire une divulgation ou de collaborer à une vérification ou à une enquête peut formuler une telle plainte.

Pour toute question relative au régime de protection contre les représailles, consultez la page « Divulgation d’actes répréhensibles » ou contactez le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes au 418 691-2071 ou au 1 855 280-5348.

Dans le cas où des représailles ou des menaces sont liées à votre emploi (rétrogradation, suspension, congédiement, mesure disciplinaire, etc.), le divulgateur ou tout témoin ayant collaboré à une vérification ou à une enquête à la suite d’une divulgation concernant un organisme municipal doit adresser sa plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) dans les 45 jours de l’exercice des représailles.

L’employé victime de représailles ou de menaces en ce sens doit respecter ces délais, et ce, même s’il s’est adressé au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (le Ministère).

Ce formulaire est sécurisé et les informations transmises sont rigoureusement cryptées pour éviter tout piratage.



* = champ obligatoire

Les représailles ou les menaces subies

Précisez, à l’aide du menu déroulant, le nom de l’organisme municipal concerné par les renseignements que vous transmettez.

Si cet organisme ne figure pas dans le menu déroulant, saisissez le nom de la municipalité où le siège de l’organisme est situé et précisez le nom de l’organisme dans le champ « Précisions sur l’organisme municipal concerné ».

*


Dans la mesure du possible, indiquez le maximum d'informations concernant les représailles ou les menaces subies :

QUI

  • Nom, fonction et coordonnées de la personne qui aurait exercé les représailles ou fait les menaces;
  • Nom de la direction ou du service concerné;
  • Si d’autres personnes sont concernées ou ont été témoins de l’acte en question, leurs nom, fonction et coordonnées s’il y a lieu.

QUOI

  • Description des représailles ou des menaces dont vous pensez être victime;
  • Déroulement des événements;
  • Résumé de la divulgation ayant donné lieu à des représailles;
  • Votre numéro d’identification à titre de divulgateur ou de témoin, si vous le connaissez.

QUAND

  • Date des représailles ou des menaces.

*
Max. 30 000 caractères 0/30 000

Documents à l'appui

Veuillez joindre seulement les documents pertinents liés à votre plainte pour des représailles ou menaces de représailles afin d’en faciliter le traitement.

L’ensemble des documents joints ne doit pas dépasser 102 400 Ko (100 Mo).

À noter : vous pouvez aussi nous faire parvenir vos documents par la poste à l’adresse suivante :

Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes
10, rue Pierre-Olivier Chauveau
Aile Cook, 3e étage
Québec (Québec) G1R 4J3

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Personnes qui auraient commis ou participé à des représailles ou à des menaces à votre égard

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Identification

Étant donné qu’une plainte pour des représailles ou des menaces est un processus qui concerne directement le plaignant, celle-ci ne peut être faite de manière anonyme. Le plaignant doit donc donner son identité et mentionner les coordonnées permettant de le contacter. Autrement, le Ministère se réserve le droit de mettre fin au traitement de la plainte sans préavis.

De plus, le Ministère ne peut garantir la protection de l’identité du plaignant. En outre, si des poursuites pénales sont engagées contre l’auteur des représailles, il est possible que la personne qui en a été victime soit appelée à témoigner dans un procès.










Communication

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Autorisation

Par le dépôt de ce formulaire, vous autorisez le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation à recueillir et à utiliser vos renseignements personnels dans le cadre de l’application de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.