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Divulguer des renseignements sur la conduite d’un élu municipal

Vous pouvez divulguer de façon anonyme des renseignements concernant la conduite d’un élu municipal. Pour que la Commission puisse intervenir, les renseignements doivent porter sur un élu et concerner un manquement aux règles du Code d’éthique et de déontologie des élus de la municipalité.

Ce formulaire est sécurisé.

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Élu visé*

Précisez, le nom de l'élu et la municipalité.

Nom de la municipalité*

Fonction	Titre de civilité	Prénom*	Nom*
Fonction	Titre de civilité	Prénom	Nom
Fonction	Titre de civilité	Prénom	Nom
Fonction	Titre de civilité	Prénom	Nom
Fonction	Titre de civilité	Prénom	Nom
Fonction	Titre de civilité	Prénom	Nom
Fonction	Titre de civilité	Prénom	Nom
Fonction	Titre de civilité	Prénom	Nom

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Description de la conduite reprochée*

Décrivez la conduite reprochée de la façon la plus précise possible. Il est recommandé d’indiquer les informations suivantes :

QUI

S’il s’agit de propos tenus, précisez le nom de leur auteur;
S’il s’agit d’une action réalisée, précisez le nom de la personne qui l’accomplit;
Si d’autres personnes sont impliquées ou au courant de l’acte en question, précisez leur nom et leur fonction.

QUOI

Décrivez l’action réalisée ou les propos tenus;
Décrivez le déroulement des événements.

QUAND

Précisez la date ou la période de la conduite reprochée ;
Si vous ignorez la date ou la période exacte, indiquez le mois ou l’année.

OÙ

Lieu où les propos ont été tenus ;
Lieu ou l’action a été réalisée.

POURQUOI

Les raisons pour lesquelles vous considérez qu'il s'agit d’une conduite interdite par le Code d’éthique et de déontologie des élus de la municipalité.

Date ou période de l'évènement

Début :*	Fin :
Début :*	Fin :
Début :*	Fin :
Début :*	Fin :
Début :*	Fin :

Ajouter une date ou une période

Description de l'évènement*

Max. 30 000 caractères 0/30 000

Documents

Il est possible de joindre des documents à ce formulaire en cliquant sur "ajouter un fichier".

Ajouter un fichier

Vous pouvez également nous faire parvenir des documents par la poste. Vous devez indiquer le numéro de référence qui apparaîtra à l’écran après l’envoi de ce formulaire.

Direction du contentieux et des enquêtes
Commission municipale du Québec
10, rue Pierre-Olivier Chauveau
Édifice Thaïs-Lacoste-Frémont
R.-C. 17, aile Tour
Québec (Québec) G1R 4J3

Envisagez-vous d'envoyer des documents par la poste?*

Oui : Les documents doivent être reçus à la Commission dans les 5 jours ouvrables.

Non

Identification

La Commission s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de l’identité de la personne qui divulgue des renseignements.

Vous faites une divulgation à titre de :
Prénom
Numéro civique
Appartement
Code postal
Pays (si autre que Canada)

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Commentaire

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Communication

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Courriel

Un numéro de référence sera affiché après avoir transmis électroniquement ce formulaire, en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Veuillez conserver votre numéro de référence. Ce numéro est obligatoire pour communiquer avec la Commission au sujet de la demande. Veuillez garder ce numéro confidentiel.