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Plainte en cas de représailles

Toute personne victime de représailles ou de menace de représailles au motif qu’elle a communiqué de bonne foi des renseignements ou collaboré à une enquête de la Commission peut porter plainte.

Dans le cas où des représailles ou des menaces sont liées à votre emploi (rétrogradation, suspension, congédiement, mesure disciplinaire, etc.), vous devez vous adresser à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) dans les 45 jours de l’exercice des représailles.

Dans les autre cas, la victime peut porter plainte à la Commission municipale en remplissant ce formulaire.

Ce formulaire est sécurisé.


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Identification

Seule la personne victime des représailles peut déposer une plainte. Vous devez donc vous identifier et fournir vos coordonnées pour que la Commission puisse traiter votre plainte.

De plus, comme la plainte est directement rattachée à la personne, votre identité ne sera pas protégée si une enquête est déclenchée ou si des poursuites pénales sont engagées.















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Communication

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Description des représailles*

Décrivez les représailles subies de la façon la plus précise possible. Il est recommandé d’indiquer les informations suivantes :

QUI

  • S’il s’agit de propos tenus, précisez le nom de leur auteur;
  • S’il s’agit d’une action réalisée, précisez le nom de la personne qui l’accomplit;;
  • Si d’autres personnes sont impliquées ou au courant de l’acte en question, précisez leur nom et leur fonction.

QUOI

  • Décrivez l’action réalisée ou les propos tenus;
  • Décrivez le déroulement des événements.

QUAND

  • Précisez la date ou la période de la conduite reprochée ;
  • Si vous ignorez la date ou la période exacte, indiquez le mois ou l’année.

  • Lieu où les propos ont été tenus ;
  • Lieu ou l’action a été réalisée.

POURQUOI

  • Précisez quand et comment vous avez communiqué des renseignements ou collaboré à une enquête de la Commission ;
  • Précisez le nom et la municipalité de l’élu visé par les renseignements communiqués ou l’enquête de la Commission.


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Date ou période de l'évènement

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Documents

Il est possible de joindre des documents à ce formulaire en cliquant sur "ajouter un fichier".

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Vous pouvez également nous faire parvenir des documents par la poste. Vous devez indiquer le numéro de référence qui apparaîtra à l’écran après l’envoi de ce formulaire.

Direction du contentieux et des enquêtes
Commission municipale du Québec
10, rue Pierre-Olivier Chauveau
Édifice Thaïs-Lacoste-Frémont
R.-C. 17, aile Tour
Québec (Québec) G1R 4J3


Envisagez-vous d'envoyer des documents par la poste?*

Un numéro de référence sera affiché après avoir transmis électroniquement ce formulaire, en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Veuillez conserver votre numéro de référence. Ce numéro est obligatoire pour communiquer avec la Commission au sujet de la demande. Veuillez garder ce numéro confidentiel.